Réforme II Formation professionnelle

Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers
3) de l’article L.222-4 du Code du Travail. (4372TRO/HIR/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que les avis de la Chambre de Commerce.