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Réforme du Conseil d’Etat

08.12.2015

Opinions & legislation

2 project texts

Projet de loi sur l’organisation du Conseil d'État et portant modification de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. (4513SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4513SBE)

PDF • 235 KB

4513_Reforme_du_Conseil_Etat_PL_4513SBE.pdf

PDF • 230 KB

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