Opinions & legislation
Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. (5593SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5593SMI)
PDF • 580 KB
5593_PL_Code_la_Consommation_Recours_collectif_PL_5593SMI.pdf
PDF • 1 MB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
PDF • 173 KB