Auto-saisine : PROPL Adaptation du CISSM

Proposition de loi n°8793 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
3° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. (7252DPA/GKA)

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