PRM portant publication de la loi belge du 14 avril 2024 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et de la loi belge du 16 mai 2024 concernant le traitement des données des passagers

Projet de règlement ministériel modifiant le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositons générales relatives aux douanes et accises requiert des modifications et portant publication :
1° de la loi belge du 14 avril 2024 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses ; et
2° du Chapitre 3, Section 2, article 14, de la loi belge du 16 mai 2024 modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers. (7237FKA)

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