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Projet de règlement grand-ducal fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation. PRG (3553BFR)

31.12.2009

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3553BFR

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Institut Luxembourgeois de Régulation PRG 3553BFR

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