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Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. PRG (3772AAN)

07.02.2011

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. PRG (3772AAN)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3772AAN

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Aliments pour animaux PRG 3772AAN

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Aliments pour animaux PRG Annexe 3772AAN

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