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Projet de loi sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant
a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,
b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et
c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. (3180BJE)

19.04.2007

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant
a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,
b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et
c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. (3180BJE)

Project texts

3180BJE

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Police et sûreté transports publics PL5708 3180BJE

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