This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Projet de loi relative à l'activité de Family Office

30.01.2012

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (3917ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

Avis de la Chambre de Commerce (3917ZCH)

PDF • 142 KB

3917_Activites_Familiy_Office_PL_3917_ZCH.pdf

PDF • 352 KB