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Projet de loi portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile. PL (3344AFR)

17.07.2008

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3344AFR

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Traite des êtres humains PL 3344AFR

PDF • 2 MB

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