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Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil. PL5704 (3171AFR)

16.06.2008

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3171AFR

PDF • 169 KB

Responsabilite en matière de construction PL 3171AFR

DOC • 155 KB

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