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Projet de loi portant modification de l’article 8 et de l’article 20 de loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics. PL6010 (3474KMR)

20.03.2009

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3474KMR

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Marchés publics art. 8 et 20 PL6010 3474KMR

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