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Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. PL (3683EGE/LLA)

02.12.2010

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3683EGE/LLA

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Org. oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique PL 3683EGE-LLA

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Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. PL (3683EGE/LLA)

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