Projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (2933WJE)

13.04.2005

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Projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (2933WJE)

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2933WJE

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