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Projet de loi portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifient :
1. le Code de la Sécurité Sociale ;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PL (3710GRL)

05.11.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifient :
1. le Code de la Sécurité Sociale ;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PL (3710GRL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

3710GRL

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Taux de cotisation unique PL 3710GRL

PDF • 166 KB