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Projet de loi portant
a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques ;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. PL (3282BFR)

10.03.2008

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant
a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques ;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. PL (3282BFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce

Project texts

3282BFR

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Administration des Enquêtes Techniques PL 3282BFR

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