PL - introduction de la facturation éléctronique pour les relations B2B

Projet de loi n°8815 modifiant :
1° la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ;
2° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l'article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique. (7228FGE/FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.