PL Contrats de crédit aux consommateurs

Projet de loi n°8708 portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE. (7092VKA)

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