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PL_convention fiscale Luxembourg-Saint-Marin

03.02.2026

Opinions & legislation
1 project text

Projet de loi n°8666 portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009. (7069FKA)

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Project texts

7069_PL_Texte__1_.pdf

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