Projet de loi n°8634 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3°de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6990DPA/SBE)
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Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6990DPA/SBE)
PDF • 558 KB
6990_PL8634_Texte.pdf
PDF • 4 MB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN 6990DPA/SBE
PDF • 624 KB
