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Auto-saisine : PL GovSat-2 et amendements gouvernementaux

24.11.2025

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8604 autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition, le lancement et l'exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires.
Projet de loi n°8604 autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition, le lancement et l'exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires - Amendements gouvernementaux. (7012VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

7012_PL_Amendements_gouvernementaux_Texte.pdf

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7012_PL_Texte.pdf

PDF • 1 MB