Auto-saisine : PL Cybersécurité (transposition Directive NIS 2) - Amendements gouvernemetaux

Projet de loi n°8364 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :
1. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
3. la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques - Amendements gouvernementaux. (6613bisVKA/MLE)

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