Opinions & legislation
Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendement parlementaire. (6316terMLE)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6316terMLE)
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6316ter_PL8175_Texte_Amendement_parlementaire.pdf
PDF • 275 KB