PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité - Amendements gouvernementaux

20.10.2025

Gutachten & Gesetzgebung
1 Projecttext

Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendements parlementaires. (6316terMLE)

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Projekttexte

6316ter_PL8175_Texte_Amendement_parlementaire.pdf

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