Opinions & legislation
Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendements gouvernementaux. (6316bisMLE)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6316bisMLE)
PDF • 266 KB
6316bis_PL8175_Texte_des_amendements.pdf
PDF • 281 KB
6316bis_PL8175_Texte_coordonne.pdf
PDF • 237 KB