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Covid19 PL - Tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

06.12.2021

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7916 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. (5941GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5941GKA)

PDF • 164 KB

Texte du projet 5941GKA

PDF • 2 MB