Covid19 - Modification et prolongation aide coûts non couverts et aide de relance - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7935 portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. - Amendements gouvernementaux. (5960bisLMA)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.