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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie PL (3385BFR)

17.09.2008

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie PL (3385BFR)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre  de Commerce.

Project texts

3385BFR

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Développement et diversification économiques PL 3385BFR

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