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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. PL (3637TRO)

07.06.2010

Opinions & legislation

3 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3600TRO (annexe)

PDF • 76 KB

3637TRO

PDF • 72 KB

Réforme de formation professionnelle PL 3637TRO

PDF • 55 KB

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