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Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. (3640TAN)

08.11.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. (3640TAN)

Veuillez trouver le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3640TAN

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Droits des actionnaires PL_3640TAN

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