PL- Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne

Projet de loi :
1° portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives ;
2° portant modification :
a. du Code Pénal ;
b. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
c. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
d. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
e. de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
f. de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ;
g. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière,
en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673. (6897TAL)

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