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Programme, durée et modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche, la constatation des infractions, et sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale

27.09.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (6057MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6057MCI)

PDF • 229 KB

Texte du projet 6057MCI

PDF • 804 KB