This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Procédure électorale Chambre de Commerce - PL Amendements parlementaires et PRG Amendements gouvernementaux

03.04.2023

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements parlementaires.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux. (6073bisTAN)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073bisTAN)

PDF • 192 KB

6073bisTAN_PL_8022_CC_Elections_Texte.pdf

PDF • 239 KB

6073bisTAN_PRG_CC_Elections_Texte.pdf

PDF • 923 KB