PRGDs portant exécution de l'article 152bis de la loi de l'impôt sur le revenu

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 5, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 10, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6541FKA/MLE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.