Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2020. (5938NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5938NJE)
PDF • 268 KB
5938_PRGD_fixant_le_facteur_de_revalorisation_2020_texte.pdf
PDF • 558 KB