Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat. (5869NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5869NJE)
PDF • 173 KB
5869_PRG_Sante_Conseil_des_observateurs_Texte.pdf
PDF • 2 MB