PRGD - Baisse des droits d’accise sur les produits énergétiques

12.04.2022

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques. (6053CMA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6053CMA/MLE)

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Texte du projet 6053

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