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PL Taxe CO2 2024 et CI CO2

02.11.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8290 portant modification
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. (6476MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6476MLE)

PDF • 200 KB

6476_PL_Texte.pdf

PDF • 1 MB