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PL sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale

30.07.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7307 sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification
1. du Nouveau Code de procédure civile;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (5086SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5086SMI)

PDF • 300 KB

5086_PL_sur_le_renforcement_de_l_efficacite_de_la_Justice_civile_et_commerciale_PL_5086SMI.pdf

PDF • 632 KB