Opinions & legislation
Projet de loi n°8066 portant modification de :
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6144NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6144NJE)
PDF • 197 KB
6144_PL_Personnes_handicapees_et_revenu_d_inclusion_sociale_Texte.pdf
PDF • 206 KB