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PL Responsabilité civile en matière nucléaire

02.03.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7221 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (4974CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le reportage Chamber Aktuell, site chd.lu sur le Projet de loi n°7221:

https://www.chd.lu/ArchivePlayer/video/2538/sequence/124432.html

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4974CCL)

PDF • 451 KB

4974_PL_PL_Responsabilite_civile_en_matiere_nucleaire_PL_4974CCL_01.pdf

PDF • 21 MB