PL relatif au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat

Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat et modifiant
1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat. (6373RMX/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.