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PL Préemballages - Amendements parlementaires

27.04.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8061 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. - Amendements parlementaires. (6145bisMLE/SMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6145bisMLE/SMI)

PDF • 191 KB

6145bis_PL_8061_Texte.pdf

PDF • 258 KB