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PL modifiant taux biocarburants

21.12.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8344 modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. (6570MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6570MLE)

PDF • 157 KB

6570_PL_Biocarburants_Texte.pdf

PDF • 954 KB