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PL modifiant Régime d’aides hausse prix énergétiques

18.10.2022

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6169MLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6169MLE/GLO)

PDF • 362 KB

6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte.pdf

PDF • 419 KB

6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte_TC.pdf

PDF • 599 KB