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PL modifiant le régime d’aides - hausse prix énergétiques

29.12.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8107 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6240MLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6240MLE/GLO)

PDF • 281 KB

6240_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf

PDF • 445 KB