Opinions & legislation
Projet de loi n°7763 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux. - Amendements parlementaires. (5757terRMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5757terRMX/SMI)
PDF • 227 KB
Texte du projet 5757terRMX/SMI
PDF • 2 MB