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PL - Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles - Amendements gouvernementaux

21.02.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7763 portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Amendements gouvernementaux. (5757bisRMX/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5757bisRMX/SMI)

PDF • 207 KB

Texte du projet 5757bisRMX/SMI

PDF • 2 MB