Opinions & legislation
Projet de loi n°7749 portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. - Amendements parlementaires. (5725bisRMX)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5725bisRMX)
PDF • 191 KB
Textes du projet 5725bisRMX
PDF • 174 KB
5725bis_PL_Media_de_service_public_Avis_Conseil_Etat_Texte.pdf
PDF • 849 KB