Opinions & legislation
Projet de loi n°8132 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. – Amendements parlementaires. (6270bisERO/GKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6270bis_PL_8132_Cybersecurite_Texte.pdf
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